J.O. 160 du 12 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11873
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Arrêté du 2 juillet 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310337A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2003 page 11873 à 11873